Attendu que
la mise en fonction opérationnelle du SID deviendra effective à partir du 24 mars 2003, la Commission peut main
tenant envisager de lancer une étude faisabilité sur le développement technique du FIDE (3 pilier) et d'entreprendre, dans le cadre du 1 pilier, une démarche juridique
complémentaire à l'initiative des trois Etats membres considérés de manière à couvrir l’ensemble des activités illégales relevant du domaine dou
...[+++]anier.