Tot einde 2009 kon 75% van de kosten voor de regionale luchthavens worden ingebracht omdat onduidelijkheid bestond over de bepaling van de Verordening (EG) nr. 550/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 10 maart 2004 betreffende de verlening van luchtvaartnavigatiediensten in het gemeenschappelijk Europees luchtruim.
Le financement de 75% des coûts sur les aéroports régionaux jusqu'à la fin de 2009 était possible en raison de l'ambiguïté qui touchait à l'interprétation de la disposition du Règlement CE nº 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relative à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen - règlement sur la fournitures des services -, selon laquelle les subsides croisés entre différents services de navigation aérienne étaient autorisés, s'ils étaient justifiés sur la base de motifs objectifs et dans la mesure où ils étaient ouvertement communiqués.
