Vertaling van "individual before they have " (Nederlands → Frans) :

b. Provide that the privilege of parliamentary immunity must not apply to actions taken by an individual before they have assumed office or actions taken after they have left public office;
b) de veiller à ce que le privilège de l'immunité parlementaire ne s'applique pas aux actions menées par un individu avant qu'il n'ait pris ses fonctions ni à celles menées après qu'il a quitté son emploi public;

6. Noting with concern that in some OSCE participating States criminals have sought public office to avoid prosecution, particularly when parliamentary immunity attaches to actions occurring before the individual takes office,
6. Notant avec préoccupation que, dans certains États participants de l'OSCE, des délinquants ont cherché à occuper des emplois publics pour éviter les poursuites, notamment lorsque l'immunité parlementaire s'attache aux actions commises avant que l'individu ne prenne ses fonctions,

a) Amendments shall have priority over the text to which they relate and shall be put to the vote before that text.
a) Les amendements sont prioritaires par rapport au texte auquel ils se rapportent et sont mis aux voix avant le texte.