3. Dans les dispositions modificatives constituant le titre
V du projet, il y a lieu de mentionner toutes les modifications antérieurement apportées aux dispositions à modifier à nouveau, pourvu que ces modifications
soient toujours en vigueur, c'est-à-dire pas devenues sans objet à la suite de modifications ultérieures,
ainsi que, même si elles ne sont plus en vigueur, celles qui y auraient inséré ou rétabli certaines dispositions
...[+++] (1).