Traduction de «impose au juge » (Néerlandais → Français) :

« .à juste titre que l'organisation interne au tribunal de la jeunesse de Bruxelles prévoit depuis toujours, dans l'intérêt du justiciable, la distribution d'un dossier civil connexe à un dossier protectionnel (et inversement) au magistrat titulaire de ce dossier et que la règle d'impartialité impose au juge qu'il ne fasse pas état d'initiative, dans la procédure civile, deséléments et décisions relevant du dossier protectionnel.
« .à juste titre que l'organisation interne au tribunal de la jeunesse de Bruxelles prévoit depuis toujours, dans l'intérêt du justiciable, la distribution d'un dossier civil connexe à un dossier protectionnel (et inversement) au magistrat titulaire de ce dossier et que la règle d'impartialité impose au juge qu'il ne fasse pas état d'initiative, dans la procédure civile, des éléments et décisions relevant du dossier protectionnel.

(32) Parl. Hand., Senaat, 2 juli 1992, p. 1314 : « De heer Wathelet, minister van Justitie : « M. le Président, je confirme qu'il n'y a pas de cumul obligatoire entre l'octroi de dommages et intérêts par le juge et la possibilité d'imposer l'amende».
(32) Annales, Sénat, 2 juillet 1992, p. 1314 : « M. Wathelet, ministre de la Justice : « M. le Président, je confirme qu'il n'y a pas de cumul obligatoire entre l'octroi de dommages et intérêts par le juge et la possibilité d'imposer l'amende».