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Traduction de «implementation of new legislation adopted » (Néerlandais → Français) :

(EN) ‘customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals’, I add, ‘provisionally’, and I add the last sentence: ‘takes note of the ruling of the European Court of Justice C-156/04 (07.06.2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling; ’.

(EN) «les autorités douanières continuent de confisquer, à titre de mesure extraordinaire uniquement, les voitures de ressortissants grecs», j’ajoute «provisoirement», et j’ajoute la dernière phrase: «prend note de l’arrêt de la Cour de justice européenne C-156/04 (07.06.2007) qui juge la plupart des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire satisfaisantes; salue l’application de la nouvelle législation adoptée par ces autorités afin de remédier aux lacunes épinglées dans l’arrêt susmentionné; ».


We stress the importance we attach to implementation and interpretation of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs Agreement) in manner supportive of public health, by promoting both access to existing medicines and research and development into new medicines and, in this connection, are adopting a separate declaration ».

Nous soulignons l'importance que nous attachons à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte ».


De lidstaten zijn ook overeengekomen « to regularly assess further implementation of the Beijing Platform for Action with a view to bringing together all parties involved in 2005 to assess progress and consider new initiatives, as appropriate, 10 years after the adoption of the Beijing Platform for Action » (2) .

Les États Membres ont en outre convenu « d'évaluer régulièrement la mise en œuvre du Programme d'action de Pékin et de convoquer de nouveau, en 2005, toutes les parties concernées afin de faire le bilan des progrès accomplis et d'envisager, le cas échéant, de nouvelles initiatives dix ans après l'adoption du Programme d'action de Pékin » (2) .


37. Believes that parliaments have an important role to play so as to foster the implementation of the measures provided by Horizon 2020, particularly through forms of cooperation, exchanging best practices on legislation in this sector and the adoption of « institutional » awareness-raising measures on environmental issues,

37. estime que les Parlements peuvent jouer un rôle propulseur important dans la mise en œuvre des mesures prévues par Horizon 2020, notamment par des formes de coopération mutuelle, l'échange de meilleures pratiques sur la législation du secteur et l'adoption de mesures de sensibilisation « institutionnelle » sur les thèmes de l'environnement,


37. Believes that parliaments have an important role to play so as to foster the implementation of the measures provided by Horizon 2020, particularly through forms of cooperation, exchanging best practices on legislation in this sector and the adoption of « institutional » awareness-raising measures on environmental issues,

37. estime que les Parlements peuvent jouer un rôle propulseur important dans la mise en œuvre des mesures prévues par Horizon 2020, notamment par des formes de coopération mutuelle, l'échange de meilleures pratiques sur la législation du secteur et l'adoption de mesures de sensibilisation « institutionnelle » sur les thèmes de l'environnement,


− Mr President, the regulation implementing the bilateral safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement is a very important piece of legislation, not only because, once adopted, it will provide the necessary protection for the EU industry if needed, but also because this is the first trade dossier on which the European Parliament is involved as co-legislator.

– (EN) Monsieur le Président, le règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée constitue un élément très important de la législation, non seulement parce qu’une fois adopté, il fournira en cas de besoin la protection nécessaire à l’industrie de l’UE, mais aussi parce qu’il s’agit du premier dossier commercial dans lequel le Parlement européen est impliqué en tant que colégislateur.


In conclusion, Turkey has achieved significant legislative progress in many areas, through further reform packages, constitutional changes and the adoption of a new Penal Code, and in particular in those identified as priorities in last year’s report and in the Accession Partnership.

En conclusion, la Turquie a réalisé d'importantes avancées législatives dans de nombreux domaines, grâce à l'adoption de nouveaux « paquets » de réformes, aux modifications apportées à la constitution et à l'adoption d'un nouveau code pénal, et en particulier dans les domaines recensés comme prioritaires dans le rapport de l'année dernière et dans le Partenariat pour l'adhésion.




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'implementation of new legislation adopted' ->

Date index: 2024-07-29
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