– gezien de volgende ILO-verdragen: ILO-94 Labour Clauses (Public Contracts); ILO-87 Freedom of Association and Protection of the Right to Organize; ILO-98, Right to organise and collective bargaining; ILO-117 Basic Aims and Standards of Social Policy, vooral Part IV; ILO-154 Collective Bargaining,
– vu les conventions suivantes de l'OIT: n° 94 sur les clauses de travail (contrats publics), n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, n° 117 sur les objectifs et normes de base de la politique sociale, notamment sa partie IV, et n° 154 sur la négociation collective,
