Vertaling van "hommes aux mandats " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

conseil de prud’hommes | werkrechtersraad
conseil de prud'hommes

rechtspraak van de Conseil des Prud'hommes
prud'hommie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Loi constitutionnelle nº 99-569 van 8 juli 1999 wijzigt artikel 3 van de Franse Grondwet door te bepalen dat de wet de gelijke toegang van vrouwen en mannen tot politieke mandaten dient te bevorderen (« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives». )
La loi constitutionnelle nº 99-569 du 8 juillet 1999 modifie l'article 3 de la Constitution française en disposant que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Zo bepaalt het nieuwe, op 8 juli 1999 ingevoerde, artikel 3 van de Franse Grondwet : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives».
C'est ainsi que, selon le nouvel article 3 de la Constitution française, qui y a été inscrit le 8 juillet 1999, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.
(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.