(d) la responsabilité con
férée aux tribunaux constitutionnels des États membres, de vérifier de quelle manière et dans quelle mes
ure la constitution nationale autorise le législateur national à instaurer un ordre juridique supranational par une loi d'approbation et d'y participer en procédant à des transferts de souveraineté, et ce sous les formes que revêt cet ord
re juridique mis en oeuvre par les actes que prennent les institutio
...[+++]ns communautaires.