D'une part, tous les travailleurs relevant de la loi sur les accidents du travail auraient droit, en vertu des dispositions en cause, à une intervention dans leu
rs frais de défense juridique, par le biais de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire, sauf demande téméraire et vexatoire; par contre, aucun d'eux n'aurait droit à une intervention dans les frais d'assistance d'un médecin-conseil, sauf s'il est dans les conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire, ou s'il réclame la prise en charge des frais de méde
cin-conseil dans le cadre du régime ...[+++] de droit commun de la responsabilité.