1. Combien de demandes de compensation la SNCB a-t-elle reçues en 2013 à l
a suite de retards, dans les catégories suivantes: a) les retards occasionnels de longue
durée (au moins 60 minutes); b) les
retards répétés (un minimum de 20 retards d'au moins 15
minutes ou un minimum de 10 retards d'au moins 30
minutes dans une période de six mois); c) les retards occasionnés par un cas de force majeure (cette règle
...[+++]s'applique depuis la publication de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 septembre 2013)?