Vertaling van "heeft het pollmeier-concern zich " (Nederlands → Frans) :

Zoals professor Fijnaut de fraude door het Van der Valk-concern aanhaalt om zijn thesis te staven dat dit buiten het bestek van de georganiseerde criminaliteit valt, zo voert P.C. van Duyne hetzelfde concern op tot onderbouwing van zijn stelling dat de commissie-van Traa zich bij de definitie van georganiseerde criminaliteit heeft laten leiden door een eenzijdige kompashoek die in de richting van de klassieke ondergrondeconomie van criminele groepen wijst (54).
Tout comme le professeur Fijnaut cite la fraude commise par le groupe Van der Valk à l'appui de sa thèse selon laquelle cela échappe au champ d'application de la criminalité organisée, P.C. van Duyne cite le même groupe pour étayer son affirmation que la commission van Traa s'est laissée guider, pour définir la criminalité organisée, par un indicateur unilatéral tourné vers l'économie parallèle classique des groupes criminels (54).

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

« Wij zijn van mening dat het in de gegeven omstandigheden (vennootschap in situatie van staking van betaling en een absolute noodzaak om in hoogdringendheid te onderhandelen binnen een bestek van een weekend en in een bankmarkt die bovendien zeer zwak was) geen enkele zin heeft zich te willen beroepen op (of zelfs maar om vergelijkingen te maken met) marktwaarden, op principes van fair value of op elke andere waarderingsmethode die over het algemeen relevant is en geldt in « normale » tijden binnen een perspectief van continuïteit (going concern), en dus in afwezigheid van zogenaamd externe omstandigheden.
« Nous sommes d'avis que dans les circonstances données (société en état de cessation de paiement et une nécessité absolue de négocier en extrême urgence, en l'espace d'un week-end et dans un marché bancaire de plus très déprimé), il est vain de vouloir se référer (ou même faire des comparaisons) à des valeurs de marché, à des notions de fair value ou à toute autre méthode de valorisation généralement pertinente et robuste en période « normale » dans une optique de continuité (going concern) et donc en l'absence d'événements dits extrêmes.

Sinds het begin van de jaren 1990 heeft het Pollmeier-concern zich sterk verder ontwikkeld.
Depuis le début des années 90, le groupe Pollmeier connaît une forte expansion.

De structuur van het Pollmeier-concern, de relaties tussen de aandeelhouders van de verschillende Pollmeier-ondernemingen en de economische verstrengeling van de verschillende eenheden binnen het concern wekken de indruk dat dit concern geen nadeel ondervindt van voor KMO's specifieke handicaps, waarop de communautaire kaderregeling betrekking heeft.
Un coup d'oeil à la structure du groupe Pollmeier, aux rapports qui existent entre les associés des différentes sociétés qui le composent et à l'interdépendance économique de celles-ci ne donne pas l'impression que ce groupe souffre des handicaps propres aux PME, auxquels se réfère l'encadrement communautaire.

(9) De eerste onderneming van het Pollmeier-concern, het in 1987 opgerichte Pollmeier GmbH Holzverarbeitungsbetrieb, Rietberg, hield zich bezig met de bewerking van Duitse lijmhoutplaten voor de meubelindustrie.
(9) La première société du groupe, Pollmeier GmbH, Holzverarbeitungsbetrieb, Rietberg, a été constituée en 1987 avec, pour objet, la transformation ultérieure de panneaux à placages collés allemands destinés à l'industrie du meuble.

(8) Pollmeier GmbH, Malchow, de rechtspersoon die de steun heeft ontvangen, behoort tot het Pollmeier-concern.
(8) La société Pollmeier GmbH, Malchow, c'est-à-dire la personne morale qui a perçu l'aide, est une société du groupe Pollmeier.

(1) Naar aanleiding van een reeks klachten met betrekking tot staatssteun die aan de ondernemingen van het Pollmeier-concern was verleend, heeft de Commissie Duitsland in 1999 verzocht alle noodzakelijke informatie te verstrekken om haar in staat te stellen te onderzoeken of de betrokken maatregelen verenigbaar zijn met de gemeenschappelijke markt.
(1) Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l'aide d'État accordée en faveur de sociétés du groupe Pollmeier, la Commission a invité l'Allemagne, en 1999, à lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun.