Zoals in vorige mededelingen is aangegeven, hebben diverse lidstaten de afgelopen jaren reeds passende wetgeving terzake aangenomen (zie bijlage 12).
Comme l'indiquaient certaines communications antérieures, nombre d'États membres ont toutefois adopté une législation appropriée au cours des dernières années (voir, par exemple, l'annexe 12), et cette tendance s'est poursuivie en 2003.
