3. a) Qui a déterminé et comment a-t-on déterminé la norme de consommation de référence à partir de laquelle on calcule la ristourne? b) Y a-t-il eu une quelconque intervention politique, directe ou indirecte, même informelle, au niveau de la fixation de cette norme de référence? c) Le calcul de cette norme de référence offre-t-il toutes les garanties de réalisme et d'objectivité, notamment eu égard aux consommations antérieures et aux investissements consentis pa
r votre département entretemps? d) Est-il exact que la marge entre la consommation réelle et la norme de référence s'est toujours avérée extrêmement confortable, quelles que soi
...[+++]ent les conditions climatiques, et que par conséquent, il en a toujours été de même de la ristourne aux cocontractants?