Vertaling van "harmonisation of legislation " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Werkgroep Sociale harmonisering
Groupe de travail Harmonisation sociale

harmonisering van de levensstandaard
harmonisation des niveaux de vie

Werkgroep Harmonisering
Groupe de travail Harmonisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[44] Report on the implementation in 2009-2010 of Regulation (EC) No 561/2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport and of Directive 2002/15/EC on the organisation of the working time of persons performing mobile road transport activities, SWD(2012) 270 definitief.
[44] «Report on the implementation in 2009-2010 of Regulation (EC) No 561/2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport and of Directive 2002/15/EC on the organisation of the working time of persons performing mobile road transport activities», SWD(2012) 270 final.

Derhalve had de Commissie in eerste instantie ook in haar interne ontwerp van 6 september 2006, "A horizontal legislative approach to the harmonisation of legislation on industrial products" (N 560 - 1 EN) alleen maar voorzien in een wetgevingsvoorstel met rechtstreekse gevolgen voor het vigerende recht.
C'est d'ailleurs pourquoi le document de travail interne de la Commission du 6 septembre 2006 "A horizontal legislative approach to the harmonisation of legislation on industrial products" ("Une approche législative horizontale de l'harmonisation de la législation sur les produits industriels" (N 560 - 1 EN)) avait prévu une proposition législative unique, qui devait produire ses effets directs sur le droit en vigueur.

9. The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived dat a dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use ; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.
9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .

Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.
Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.