Traduction de «général du ministère » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

bewijs van algemene ontwikkeling | General Certificate of Education | GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education [Abbr.]
GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education,correspond au baccalauréat,autorise l'accès à une université [Abbr.]

Solicitor General voor Schotland
Solicitor General pour l'Ecosse

Attorney General
Attorney General

werkpapier (nom neutre) [Note d'usage : S'emploie généralement au pluriel.] | working paper (nom) [Note d'usage : S'emploie généralement au pluriel.]
papier de travail

generale verklaring
déclaration générale

Generale Staf
Etat-Major

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De vergelijkende selectie van Franstalige architecten (m/v/x) (niveau 1) voor "la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française" (AFC16003) werd afgesloten op 22 november 2016.
La sélection comparative d'architectes (m/f/x) (niveau 1), francophones, pour la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française (AFC16003) a été clôturée le 22 novembre 2016.

Vergelijkende selectie van Franstalige architecten (m/v/x) (niveau 1) voor de "Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française" (AFC16003) Na de selectie wordt een lijst met maximum 15 geslaagden aangelegd, die één jaar geldig blijft.
Sélection comparative d'architectes (m/f/x) (niveau 1), francophones, pour la Direction générale des Infrastructures du Ministère de la Communauté française (AFC16003) Une réserve de recrutement, valable deux ans, sera établie après la sélection.

Vergelijkende selectie van Nederlandstalige "inspecteurs de la Culture" (m/v/x) (niveau 1) voor "l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française" (AFC16001) Na de selectie wordt een lijst met maximum 15 geslaagden aangelegd, die één jaar geldig blijft.
Sélection comparative d'inspecteurs de la Culture (m/f/x) (niveau 1), francophones, pour l'Admnistration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française (AFC16001) Une liste de 15 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection.

- Op 24 en 25 mei 2016 is bovendien een delegatie van het Algerijns ministerie van Binnenlandse Zaken onder leiding van de secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités d'Algérie de heer Elhocine Maazouz en vergezeld door de Directeur de l'Informatique de heer Redouane Mahfoudi en Commissaire divisionnaire Madjid Saadi van de Direction Générale de la Sécurité Nationale, op werkbezoek geweest bij de FOD Binnenlandse Zaken.
- Les 24 et 25 mai 2016, une délégation du Ministère algérien de l'Intérieur, placée sous la direction du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités d'Algérie, M. Elhocine Maazouz, accompagné du Directeur de l'Informatique Redouane Mahfoudi et du Commissaire divisionnaire Madjid Saadi de la Direction générale de la Sécurité nationale, a effectué une visite de travail au SPF Intérieur.

« Quant aux personnes ayant un caractère public, ce sont celles qui, suivant l'expression du Code de 1810, sont « chargées d'un ministère de service public » c'est-à-dire celles qui, sans être dépositaires d'une partie de la puissance politique, participent à l'administration générale, en remplissant un service public permanent ou temporaire, en sorte que l'outrage qui leur est adressé est un manquement de l'autorité elle-même (...)».
« Quant aux personnes ayant un caractère public, ce sont celles qui, suivant l'expression du Code de 1810, sont « chargées d'un ministère de service public » c'est-à-dire celles qui, sans être dépositaires d'une partie de la puissance publique, participent à l'administration générale, en remplissant un service public permanent ou temporaire, en sorte que l'outrage qui leur est adressé est un manquement à l'autorité elle-même (...)».

Not., Tome VII, La vente, Livre I, Théorié générale de la vente, Brussel, 1985, 155-156, nrs. 132-134 : Kluyskens A., De contracten, Antwerpen-Brussel-Gent-Leuven, 1952, 85, nr. 66; Laurent F., Principes de droit civil français, XXIV, Brussel-Parijs, 1878, 65, nr. 56 alwaar hij Portalis citeert die er tijdens de voorbereiding van het Burgerlijk Wetboek op wees : « Les ordonnances ont toujours prohibé aux juges et à tous ceux qui exercent quelque fonction de justice ou quelque ministère près les tribunaux de se rendre cessionnaires de droits litigieux ..».
Not., Tome VII, La vente, Livre I, Théorie générale de la vente, Bruxelles, 1985, 155-156, nos 132-134: Kluyskens A., De contracten, Anvers-Bruxelles-Gand-Louvain, 1952, 85, no 66; Laurent F., Principes de droit civil français, XXIV, Bruxelles-Paris, 1878, 65, no 56, où il cite Portalis qui, durant la préparation du Code civil, précisait: « Les ordonnances ont toujours prohibé aux juges et à tous ceux qui exercent quelque fonction de justice ou quelque ministère près les tribunaux de se rendre cessionnaires de droits litigieux ..».

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.
(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.

Mais aucun texte ne lui reconnaît, formellement ou même implicitement, le droit d'interdire au procureur général l'exercice de l'action que la Nation lui a délégué ni celui de prendre la direction de cette action » (Hayoit de Termicourt, « Propos sur le ministère public », Revue Droit pénal et de criminalité , 1936, blz. 991).
Mais aucun texte ne lui reconnaît, formellement ou même implicitement, le droit d'interdire au procureur général l'exercice de l'action que la Nation lui a délégué ni celui de prendre la direction de cette action » (Hayoit de Termicourt, « Propos sur le ministère public », Revue Droit pénal et de criminalité , 1936, p. 991).

Voor de toepassing van artikel 17 van de verordening en artikel 11, lid 1, sub b), van de toepassingsverordening: // Ministerie van Sociale Voorzorg, Secretariaat-generaal, Dienst Internationale Betrekkingen, Brussel - Ministère de la Prévoyance sociale, Secrétariat général, Service des relations internationales, Bruxelles";
Pour l'application de l'article 17 du règlement et de l'article 11 paragraphe 1 sous b) du règlement d'application: // Ministère de la prévoyance sociale, secrétariat général, service des relations internationales, Bruxelles »