Traduction de «général des impôts » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

bewijs van algemene ontwikkeling | General Certificate of Education | GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education [Abbr.]
GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education,correspond au baccalauréat,autorise l'accès à une université [Abbr.]

impotent
impotent | impuissant

Attorney General
Attorney General

werkpapier (nom neutre) [Note d'usage : S'emploie généralement au pluriel.] | working paper (nom) [Note d'usage : S'emploie généralement au pluriel.]
papier de travail

Generale Staf
Etat-Major

generale verklaring
déclaration générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».
4° dans l'article 366, alinéa 1, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».

9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

Art. 83. In de Franse tekst van artikel 366, tweede en derde lid, van het Wetboek van inkomstenbelastingen 1992, ingevoegd bij de programmawet van 27 december 2004 en gewijzigd bij de wet van 27 april 2016, worden de woorden "directeur des contributions" vervangen door de woorden "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 83. Dans le texte français de l'article 366, alinéas 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, insérés par la loi-programme du 27 décembre 2004 et modifiés par la loi du 27 avril 2016, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Verder zijn er de genationaliseerde Congolese mijnbedrijven, Miba en Gécamines, en verschillende overheidsdiensten, de CEEC (Centres d'Expertise et de Certification), OFIDA (Office des Douanes et Accises), DGI (Direction Générale des Impôts) en DGRAD (Direction Générale des Recettes administratives et domaniales).
À cela s'ajoutent les entreprises minières congolaises nationalisées, Miba et Gécamines, et divers services publics, les CEEC (Centres d'expertise et de certification), l'OFIDA (Office des douanes et accises), la DGI (Direction générale des impôts) et la DGRAD (Direction générale des recettes administratives et domaniales).

(2) E. Van Brustem, De la nature du commandement en général et en matière d'impôt sur les revenus en particulier : suite .et fin ?, Revue Générale du Contentieux Fiscal, 2003/6, blz. 4.
(2) E. Van Brustem, « De la nature du commandement en général et en matière d'impôt sur les revenus en particulier : suite .et fin ? », Revue Générale du Contentieux Fiscal, 2003/6, p. 4.

Het toepassingsgebied van artikel 238bis van de Franse Code général des impôts behelst niet alleen giften aan wetenschappelijke, sociale, humanitaire, culturele verenigingen of verenigingen die een bijdrage leveren aan de bescherming van het milieu, .maar maakt het ook mogelijk de giften in aanmerking te nemen aan een stichting van de onderneming, zelfs wanneer die stichting de naam van de stichtende onderneming draagt en betrokken is bij de activiteiten van de stichting, alsook de giften aan overheids- en privé-instellingen met als hoofdactiviteit theater-, muziek-, dans-, film-, circus- of lyrische voorstellingen te brengen.
En ce qui concerne son champ d'application, l'article 238bis du Code général des impôts français vise non seulement les dons à des associations ayant un caractère scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la défense de l'environnement, .mais permet aussi de prendre en compte les dons faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice et est associée aux opérations réalisées par la fondation ainsi que les dons faits aux organismes publics ou privés qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque.

Voor dit wetsvoorstel werd inspiratie gezocht in artikel 238bis van de Franse Code général des impôts. Aldus beoogt dit wetsvoorstel de belastingvermindering voor giften in geld uit te breiden tot de voedselgiften.
S'inspirant de l'article 238bis du Code général des impôts, en vigueur en France, la présente proposition de loi vise à élargir aux dons de produits alimentaires la réduction d'impôts applicable aux dons en argent.

De regeling van artikel 39 CA van de Code général des impôts die Frankrijk, in strijd met artikel 88, lid 3, van het Verdrag, ten uitvoer heeft gelegd, is onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt, met uitsluiting van de in artikel 2 bedoelde maatregelen.
Le régime de l'article 39 CA du code général des impôts, mis à exécution par la France en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché commun, à l'exclusion des mesures visées à l'article 2.

Ingevolge artikel 39 C, eerste alinea, van de Code général des impôts (Belastingwetboek — hierna „CGI” genoemd) wordt de afschrijving van verleasete of onder enige andere vorm ter beschikking gestelde activa gespreid over de economische levensduur.
Aux termes de l'article 39 C, premier alinéa, du code général des impôts (CGI), l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation.