Le délégué de la présidente du Sénat a répondu par l'affirmative à la question du Conseil d'État, qui souh
aitait savoir si le décret conjoint ou le décret et
ordonnance conjoints devaient être considérés co
mme un seul et même acte législatif: « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition, sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte norm
atif multiple, ...[+++]mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif ».