E
n matière d'impôts sur les revenus, les questions pratiques suivantes se posent: 1. a) Comment l'administration fiscale et l'administration chargée des recouvrements définissent-elles et décrivent-elles la notion de " montant de la demande " , le cas échéant à la lumière de l'article 557 du Code judiciaire ? b) Vise-t-on seulement ici le montant de la " cotisation" contestée sans tenir compte des cotisations positives et négatives enrôlées antérieurement (à titre principal et accessoire) ? c) Ou alors, vise-t-on par exemple exclusivement le montant des factures et notes de frais contestées ou le montant des plus-values contestées sur la base desquelles le
...[+++] fisc a calculé l'impôt faisant l'objet de la contestation ?