Cela ne signifie pas que tous les transferts de données vers les États-Unis doivent être suspendus car la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la directiv
e) prévoit d'autres moyens de transférer des données: - les clauses contractuelles types avec le destinataire des données dans le pays tiers; - les "binding corporate rules"; - dans certains cas, invoquer une des exceptions, comme par exemple le consentement de la personne concernée, inscrits à l'article 22 de la loi du 8 décembre 1992 relative à
...[+++]la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.