Volgens het ESC moet de Commissie nu met voorstellen komen om te verzekeren dat ook kleinere bedrijventegen lage kosten toegang tot het Gemeenschappelijk Gerecht hebben.
Le Comité estime qu'à ce stade la Commission devrait soumettre des propositions visant à garantir que le Tribunal communautaire de propriété intellectuelle soit accessible et abordable pour les entreprises de petite taille.
1. Combien de plaintes mettant en cause des entreprises qui diffusent sciemment de fausses informations et des mensonges ont-elles été déposées annuellement, depuis 2002, auprès des tribunaux ?
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