Die rechtsonzekerheid is des te groter daar de vaststellingen, door voormelde Arbeidsrechtbank, enkel inter partes gelden en het een besluit betreft dat de procedure van de sociale verkiezingen regelt die reeds opgestart diende te zijn.
Cette insécurité juridique est d'autant plus grande que les constats posés par le Tribunal du travail précité ne valent qu'inter partes et qu'il s'agit d'un arrêté réglant la procédure des élections sociales qui devaient déjà avoir débuté.