Il s'impose dès lors de pouvoir déterminer avec précision le moment de ce dépôt et de permettre par ailleurs à chaque partie à la procédure d'avoir acc
ès à tout moment au dossier de la procédure afin, notamment, de pouvoir vérifier la régularité de c
elle-ci. Le dossier électronique n'ayant à ce stade aucune existence légale, le te
xte en projet reste bien en peine de prévoir les modalités de l'accès au dossier é
...[+++]lectronique par les parties.