La seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 5895 porte sur la compatibilité de la disposition en cause avec les dispositions et principes précités combinés ou non avec le principe général de d
roit 'Lex posterior derogat priori', en ce qu'elle créerait une contradiction avec les autres causes de suspension prévues par l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi du 11 décembre 1998, qui, en vertu de l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002 « modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables », t
...[+++]el qu'il a été modifié par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003, reste d'application pour les faits antérieurs au 1 septembre 2003.