Attendu qu'il a été décidé lors du conclave budgétaire de mars 2013 de substituer, à compter de l'année budgétaire 2013, au Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie
aux communes et aux zones de police pluricommunales d'autres modalités d'exécution pour les mouvements financiers liés au transfert des bâtiments; qu'il n'a pas été porté atteinte pour le surplus aux mécanismes financiers donnant lieu aux recettes et dépenses du Fonds ici concerné tels le mécanisme de correction en cas de transfert aux zones de police de la propriété des biens immobiliers hébergeant les fonctio
...[+++]nnaires fédéraux transférés à la police locale, le loyer payé par la zone de police en cas de maintien dans le bâtiment dont elle a refusé le transfert de propriété et le produit de la vente des bâtiments ainsi refusés par la zone de police et abandonnés par elle;