Traduction de «garanti la liberté des cultes » (Néerlandais → Français) :

Deze rechtspraak is gebaseerd op een eenparige interpretatie van de wil van het Nationaal Congres : « si d'un coté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.
Cette jurisprudence se fonde sur une interprétation unanime de la volonté du Congrès national aux termes de laquelle « si d'un côté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.

Artikel 27 bepaalt: "les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties à tous". b) De regeringspartij ontkende de aanklacht in de media van een groep Tsjaadse jongerenverenigingen dat betogingen waarin kritiek wordt geuit op de regering de facto verboden zijn.
L'article 27 stipule que "les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties à tous". b) Les propos d'un collectif d'associations de jeunes tchadiens qui s'est plaint aux médias qu'il était de fait interdit de manifester pour critiquer le gouvernement, ont été démentis par le parti au pouvoir.

In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».
Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».

De aanwijzingen voor het bestaan van een discriminatie moeten dus worden afgeleid uit een vergelijkend onderzoek van de democratische rechtssystemen, waardoor kan worden nagegaan of de betrokken overheid een evenwicht heeft gevonden tussen « la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, op. cit., § 7; J. Velu en R. Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », RPDB, Complément VII, blz. 121-122).
Les indices d'une discrimination seront ainsi déduits d'un examen comparatif des systèmes juridiques démocratiques permettant de juger si l'autorité a ménagé un juste équilibre « entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, op. cit., § 7; J. Velu et R. Ergec, « La Convention européenne des droits de l'homme », RPDB, Complément VII, pp. 121-122).

- Algemene bespreking 2009/2010-0 Inlichtingendiensten en fundamentele rechten en vrijheden.- Garanties.- Toezicht op het gebruik van de specifieke en uitzonderlijke methoden.- Beroepsprocedure.- Comité I en Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.- Extremisme en nationalisme.- Bronnengeheim.- Beroepsgeheim.- Journalisten, artsen en advokaten.- Controle op de buitenlandse veiligheidsdiensten.- Evaluatie van de antiterrorismewetten.- Werkingskosten van de bestuurlijke commissie.- Begroting van de Senaat P0135 07/01/2010 Valérie Déom ,PS - Blz : 43-46 Sabien Lahaye-Battheu ,Open Vld - Blz : 46,47 Bert Schoofs ,VB - Blz : 47-49,70,71 Mia De Schamphelaere ,CD&V - Blz : 49-51 Eric Libert ,MR - Blz : 51,52 Sarah Smeyers ,N-VA - Blz : 52-54 Clotilde Nyssens ,cdH - Blz : 53,59,60 Bart Laeremans ,VB - Blz : 53,54 Stefaan Van Hecke ,Ecolo-Groen!
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