(6 bis) Compte tenu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, compte tenu des insuf
fisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/
2004 et dans son application, tel que relevé par la Commission dans sa communication sur les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que compte tenu de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE du Conseil sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'
...[+++]année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative concernant un cadre législatif cohérent et global pour garantir la protection effective des cétacés contre toute menace.