Traduction de «février 2001 portant approbation » (Néerlandais → Français) :

(1) De instemming met dit laatste verdrag werd eveneens verleend door de Duitstalige Gemeenschap (decreet van 23 november 1992 `zur billigung des Übereinkommens vom 21. Februar 1971 über psychotrope Stoffe'), de Franse Gemeenschap (decreet van 13 juli 1994 `portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971'), de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (ordonnantie van 8 september 1994 `houdende goedkeuring van het Verdrag inzake psychotrope stoffen en van de bijlagen, opgemaakt te Wenen, op 21 februari 1971') en de Vlaamse Gemeenschap (decreet van 8 maart 1995 `houdende goedkeuring van het Verdrag inzake psychotrope stoffen en de Bijlagen, opgemaakt te Wenen op 21 februari 1971').
(1) L'assentiment à cette dernière convention a également été donné par la Communauté germanophone (décret du 23 novembre 1992 `zur billigung des Übereinkommens vom 21. Februar 1971 über psychotrope Stoffe'), la Communauté française (décret du 13 juillet 1994 `portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971'), la Commission communautaire commune (ordonnance du 8 septembre 1994 `portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faites à Vienne, le 21 février 1971') et la Communauté flamande (décret du 8 mars 1995 `houdende goedkeuring van het Verdrag inzake psychotrope stoffen en de Bijlagen, opgemaakt te Wenen op 21 februari 1971').

3. Productienormen: Loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique; arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.
3. Normes de production: loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique; arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.

In het Belgisch Staatsblad nr. 167 van 13 juni 2013 moet, op bladzijde 37014, als eindformule van de bijlage, in het Frans in plaats van " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en liquidation" .
Au Moniteur belge n° 167 du 13 juin 2013, page 37014, il y a lieu de lire comme formule finale de l'annexe, en français à la place de " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en liquidation" .

, " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" . gelezen worden.
, " Vu pour être annexé à notre arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" .