Volgens de inlichtingen die medegedeeld zijn door de gemachtigde ambtenaar, heeft de minister van Buitenlandse Zaken in zijn schrijven gericht aan de minister van Financiën op 29 augustus 2005 laten weten dat de bevoegde diensten van zijn administratie « (étaient) d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».
Selon les informations communiquées par le fonctionnaire délégué, le ministre des Affaires étrangères, dans son courrier adressé au ministre des Finances le 29 août 2005, a fait savoir que les services compétents de son administration étaient « d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».
