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EFAPIT
FIFA
Federal Immission Control Act
Fédération internationale de football association
Internationale voetbalfederatie
Wereldvoetbalbond

Traduction de «fédération de russie » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Immission Control Act

loi fédérale sur le contrôle de l'immission


Fédération internationale de football association | internationale voetbalfederatie | Wereldvoetbalbond | FIFA [Abbr.]

Fédération internationale de football association | FIFA [Abbr.]


European Federation of Animal Protein Importers and Traders | Europese Federatie van importeurs en handelaars in dierlijke eiwitten | EFAPIT [Abbr.]

Fédération européenne des associations d'importateurs et des marchands de protéines animales | EFAPIT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Volgens de inlichtingen die medegedeeld zijn door de gemachtigde ambtenaar, heeft de minister van Buitenlandse Zaken in zijn schrijven gericht aan de minister van Financiën op 29 augustus 2005 laten weten dat de bevoegde diensten van zijn administratie « (étaient) d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».

Selon les informations communiquées par le fonctionnaire délégué, le ministre des Affaires étrangères, dans son courrier adressé au ministre des Finances le 29 août 2005, a fait savoir que les services compétents de son administration étaient « d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».


Volgens de inlichtingen die medegedeeld zijn door de gemachtigde ambtenaar, heeft de minister van Buitenlandse Zaken in zijn schrijven gericht aan de minister van Financiën op 29 augustus 2005 laten weten dat de bevoegde diensten van zijn administratie « (étaient) d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».

Selon les informations communiquées par le fonctionnaire délégué, le ministre des Affaires étrangères, dans son courrier adressé au ministre des Finances le 29 août 2005, a fait savoir que les services compétents de son administration étaient « d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».




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'fédération de russie' ->

Date index: 2023-03-22
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