Vertaling van "fundamental rights across member states " (Nederlands → Frans) :

– gezien het onderzoek: ‘The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU - Comparative analysis’, ("De impact van de crisis op de grondrechten in de lidstaten - een vergelijkende analyse"),
– vu l'étude intitulée "The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU – Comparative analysis" (Les répercussions de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union – Analyse comparative),

– gezien het onderzoek: ‘The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU - Comparative analysis’ , ("De impact van de crisis op de grondrechten in de lidstaten - een vergelijkende analyse"),
– vu l'étude intitulée "The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU – Comparative analysis " (Les répercussions de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union – Analyse comparative),

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

26. calls on the EU Member States and regional and local authorities to adopt policies promoting integration by measures of inclusion based on the principles of the Charter of Fundamental Rights, learning the language, familiarisation with the host country's institutions and participation in civic life, and emphasises that recognising the right of long-term residents to vote in local elections, on a reciprocal basis, is an important first step towards involving migrants in the daily life of the host country;
26. demande aux États membres de l'Union européenne et aux autorités régionales et locales de mettre en place des politiques favorisant l'intégration par des mesures d'inclusion qui se fondent sur les principes de la Charte des droits fondamentaux, d'apprentissage de la langue, de connaissance des institutions du pays d'accueil et d'accompagnement dans la vie citoyenne; souligne que reconnaitre le droit de vote pour les résidents de longue durée aux élections locales, dans des conditions de réciprocité, est une première étape importante dans l'implication des migrants dans la vie citoyenne du pays d'accueil;

2. Believes that the right to education, as a fundamental right, is both a matter of public health and a prerequisite to sustainable development; as such, recalls the commitments from UN Members » states to fulfil the Millennium Development Goals by 2015;
2. Estime que le droit à l'éducation, en tant que droit fondamental, est à la fois une question de santé publique et une condition essentielle au développement durable; rappelle à ce titre les engagements des États membres des Nations unies de remplir les objectifs du millénaire pour le développement d'ici 2015;

Lawful interception is solely governed by national law and differs across Member States, but in general it can be used only if a law enforcement authority has indications that a specific criminal activity is being committed and requires further investigation.
L’interception légale n’est régie que par la législation nationale et diffère entre les États membres, mais en général elle peut être utilisée uniquement si une autorité répressive dispose d’indications selon lesquelles une activité criminelle spécifique est commise et nécessite une enquête ultérieure.

I would urge the Commission to involve as many partners in these discussions as possible, not only at Member State level but also at other levels of government right across the EU so that, for example, cyber security is an important issue for regional and local governments as well.
Je voudrais demander à la Commission d’impliquer dans ces discussions autant de partenaires que possible, non seulement au niveau des États membres, mais à tous les niveaux de gouvernement qui existent en Europe. En effet, la cybersécurité est une question importante pour les gouvernements régionaux et locaux également.