Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 17 janvier 2014 Procédure de concrétisation de la nouvelle structure d'organisation ainsi que les mesures d'accompagnement dans le cadre de "De Lijn van de Toekomst" (Convention enregistrée le 4 avril 2014 sous le numéro 120652/CO/328.01) Partie I. De Lijn van de Toekomst : procédure de concrétisation et mesures de compensation Article 1 . Champ d'application La partie I de la présente convention collective de travail s'applique aux : - membres du personnel appointés qui, au moment de la conclusion de la présente convention collective de travail, travaillen
t dans les domaine ...[+++]s fonctionnels suivants : - Politique du personnel; - Marketing Communication; - Politique financière TIC : - à l'exclusion des départements "finances publiques" et "controlling group"; - pour les TIC, seuls les services "local support"; - membres du personnel appointés qui, au moment de la conclusion de la présente convention collective de travail, travaillent dans un domaine fonctionnel autre que ceux cités ci-dessus, mais dont la fonction bascule vers la nouvelle organisation "De Lijn van de Toekomst".