[31] See ‘European Contract Law and the revision of the acquis: the way forward’-COM(2004) 651-for an explanation of the development and role of the Common Frame of Reference in reviewing the contract law acquis.
[31] Voir «Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre» - COM 2004) 651 - pour une explication sur le développement du Code commun de référence et son rôle dans la révision de l'acquis en matière de droit des contrats.
