Maar de minister meent dat, indien men via de herziening van artikel 184 van de Grondwet deze controverse zou kunnen beëindigen, men niet mag nalaten meer rechtszekerheid te creëren. Het Arbitragehof heeft een formule aangereikt die belangrijk is : men moet in de wet de « essentiële elementen » terugvinden.
Le ministre estime toutefois que si l'on parvenait, par le biais de la révision de l'article 184 de la Constitution, à mettre fin à la controverse, il ne faudrait pas omettre de veiller à renforcer la sécurité juridique. la Cour d'arbitrage a proposé une formule qui ne manque pas d'importance : elle revient à dire que l'on doit retrouver dans la loi les « éléments essentiels ».
