Vertaling van "fonctionnaires du ministère du travail " (Nederlands → Frans) :

Operator : « Ministère sarrois du Travail »;
Opérateur : Ministère sarrois du Travail;

Je m’interroge sur l’indépendance des fonctionnaires du ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de Slovénie qui doivent assumer le rôle d’autorité de certification pour le contrôle de ces dépenses.
Je m’interroge sur l’indépendance des fonctionnaires du ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de Slovénie qui doivent assumer le rôle d’autorité de certification pour le contrôle de ces dépenses.

In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.
À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.

Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , n 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 13, de la loi du 2 mai 1995).
Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , nº 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 13, de la loi du 2 mai 1995).

Le statut des femmes immigrantes est indissociable des rapports sociaux ethniques et des rapports de sexes et notre manière d'envisager la culture dite immigrée ou ethnique est liée au processus qui lie les milieux majoritaires et les milieux minoritaires» (Extrait du colloque « Les femmes de l'immigration : des clés pour l'égalité », ministère de l'emploi et du travail, 2001).
Le statut des femmes immigrantes est indissociable des rapports sociaux ethniques et des rapports de sexes et notre manière d'envisager la culture dite immigrée ou ethnique est liée au processus qui lie les milieux majoritaires et les milieux minoritaires» (Extrait du colloque « Les femmes de l'immigration: des clés pour l'égalité », ministère de l'emploi et du travail, 2001).

- Legitimationskarte "G" (mit türkis Streifen): Beamten internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "G" (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail "court terme") et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "G" (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto [Legitimatiebewijs "G" (met turkooizen streep): ambtenaren van internationale organisaties met een arbeidsovereenkomst van beperkte duur en hun gezinsleden met dezelfde status]
– Legitimationskarte "G" (mit türkis Streifen): Beamte internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "G" (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail "court terme") et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "G" (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto

c ) in de rubriek Frankrijk wordt in punt 5, onder ii ), "Ministère de l'agriculture ( Ministerie van Landbouw ), Paris'' vervangen door "Direction régionale de l'agriculture et de la forêt - Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ( Regionale directie voor de land - en bosbouw - Regionale dienst arbeidsinspectie, werkgelegenheid en sociale politiek in de landbouwsector ), Paris'';
c ) À la rubrique France, point 5 sous ii ), les mots «ministère de l'agriculture, Paris» sont remplacés par les mots : «direction régionale de l'agriculture et de la forêt - service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, Paris»;