Traduction de «fonction des moyens » (Néerlandais → Français) :

Overwegende de algemene beleidsverklaring van het College van de Franse Gemeenschapscommissie 2009-2014 en in het bijzonder het punt 5 c 1) betreffende de Medische huizen die bepaalt dat : « l'attention particulière qui sera réservée au secteur des Maisons médicales..» (de bijzondere aandacht die voorbehouden zal worden voor de sector van Medische Huizen) en dat « l'agrément de nouvelles Maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens budgétaires disponibles » (de erkenning van nieuwe Medische Huizen zal in aanmerking genomen worden volgens de beschikbare budgettaire middelen)
Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la Commission communautaire française 2009-2014 et plus particulièrement le point 5 c 1) concernant les Maisons médicales qui dispose que : « l'attention particulière qui sera réservée au secteur des Maisons médicales..». et que « l'agrément de nouvelles Maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens budgétaires disponibles »;

De Civiele Lijst waarin artikel 89 van de Grondwet voorziet, heeft betrekking op « l'ensemble des moyens que l'État belge met à disposition du Chef de l'État pour lui permettre d'assumer avec dignité la plus haute fonction dont il est investi » (1) .
La Liste civile prévue à l'article 89 de la Constitution désigne « l'ensemble des moyens que l'État belge met à disposition du Chef de l'État pour lui permettre d'assumer avec dignité la plus haute fonction dont il est investi » (1) .

Vervolgens moet worden onderstreept dat in de conclusies en aanbevelingen van de tweede conferentie van de diensten gespecialiseerd in de bestrijding van corruptie, die in oktober 1997 in Tallinn heeft plaatsgevonden, de volgende aanbeveling is geformuleerd : « les juges et procureurs doivent jouir d'indépendance et impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficier d'une formation suffisante dans la lutte contre ce type de comportements criminels et disposer des moyens et ressources suffisantes afin d'atteindre cet objectif ».
Deuxièmement, il convient de noter que les conclusions et recommandations de la deuxième Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption, qui s'est déroulée à Tallinn en octobre 1997, recommandaient aussi que « les juges et procureurs doivent jouir d'indépendance et d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficier d'une formation suffisante dans la lutte contre ce type de comportement criminel et disposer des moyens et ressources suffisantes afin d'atteindre cet objectif ».

Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».
Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».

­ in verband met de berechting van fiscale geschillen schrijft A. Baar : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, blz. 107);
­ à propos du contentieux fiscal, A. Baar écrit : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, p. 107);