Outre ces considérations constitutionnelles sur la concertation e
ntre le parquet, le fisc et les services de police concernant des dossiers concrets, qui est mise en place par l'article 29, alinéa 3, en projet, du Code d'instruction criminelle, Mme Faes estime qu'il est tout aussi utile de s'arrêter sur l'exception à la règle générale selon laquelle tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime
ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal da
...[+++]ns le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé.