Dès lors, il me semble que si la Cellule de traiteme
nt des informations financières (CTIF) a communiqué au parquet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2007, des dossiers d'entreprises soupçonnées de trafic d'armes qui ont ensuite été condamnées par un tribunal sur la base de ces faits et sur le base de faits réprimés par la loi du 20 mars 2007, le Roi,
se fondant sur les informations des cours et tribunaux pénaux ayant condamné ces entreprises, peut, à l'initiative du ministre de la Justice compétent, déjà établir une liste des e
...[+++]ntreprises en infraction à la loi.