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Vertaling van "faut prendre des mesures visant " (Nederlands → Frans) :

Het Hof had geen bedenkingen bij « la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », maar heeft toch geoordeeld dat het ontslag, dat automatisch het verval van het recht op een pensioen met zich heeft meegebracht, niet strookt met « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général », ook al beoogde die maatregel de bescherming van de burgers en van hun vertrouwen in de ...[+++]

En effet, si la Cour ne doutait « pas de la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », elle a cependant jugé que le recours à la sanction de révocation, qui entraînait automatiquement la déchéance du droit aux prestations de retraite, bien qu'elle visait à protéger les citoyens et à garantir leur confiance dans ...[+++]


Het Hof had geen bedenkingen bij « la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », maar heeft toch geoordeeld dat het ontslag, dat automatisch het verval van het recht op een pensioen met zich heeft meegebracht, niet strookt met « l'équilibre qu'il convient de ménager entre la protection du droit de propriété de l'individu et les exigences liées à l'intérêt général », ook al beoogde die maatregel de bescherming van de burgers en van hun vertrouwen in de ...[+++]

En effet, si la Cour ne doutait « pas de la nécessité pour les autorités nationales de pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en faute », elle a cependant jugé que le recours à la sanction de révocation, qui entraînait automatiquement la déchéance du droit aux prestations de retraite, bien qu'elle visait à protéger les citoyens et à garantir leur confiance dans ...[+++]


Si nous voulons sauver des vies, il faut prendre des mesures visant à sécuriser les comportements, les véhicules, les infrastructures.

Si nous voulons sauver des vies, il faut prendre des mesures visant à sécuriser les comportements, les véhicules, les infrastructures.


Om uit te maken of er sprake is van een beperking van de vrijheid van een vreemdeling in de zin van artikel 5 E.V. R.M., aldus de mensenrechtencommissie, « il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités de l'exécution de la mesure considérée ».

D'après la Commission des droits de l'homme, pour déterminer si un étranger se trouve privé de sa liberté au sens de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, « il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités de l'exécution de la mesure considérée ». ...[+++]




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Date index: 2023-01-30
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