Om uit te maken of er sprake is van een beperking van de vrijheid van een vreemdeling in de zin van artikel 5 E.V. R.M., aldus de mensenrechtencommissie, « il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités de l'exécution de la mesure considérée ».
D'après la Commission des droits de l'homme, pour déterminer si un étranger se trouve pri
vé de sa liberté au sens de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droi
ts de l'homme, « il faut partir de sa situation concrète et
prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d
e l'exécution de la mesure considérée ». ...[+++]