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Catarrhus verrucosus ventriculi
Status mammillaris
Wrattige maagcatarre
état mamelonné

Vertaling van "fasse pas état " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre

catarrhe verruqueux de l'estomac
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« .à juste titre que l'organisation interne au tribunal de la jeunesse de Bruxelles prévoit depuis toujours, dans l'intérêt du justiciable, la distribution d'un dossier civil connexe à un dossier protectionnel (et inversement) au magistrat titulaire de ce dossier et que la règle d'impartialité impose au juge qu'il ne fasse pas état d'initiative, dans la procédure civile, deséléments et décisions relevant du dossier protectionnel.

« .à juste titre que l'organisation interne au tribunal de la jeunesse de Bruxelles prévoit depuis toujours, dans l'intérêt du justiciable, la distribution d'un dossier civil connexe à un dossier protectionnel (et inversement) au magistrat titulaire de ce dossier et que la règle d'impartialité impose au juge qu'il ne fasse pas état d'initiative, dans la procédure civile, des éléments et décisions relevant du dossier protectionnel.




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Date index: 2025-06-15
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