Traduction de «famille en droit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 27 juni 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 29 juni 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de wet van 25 december 2016 tot wijziging van de artikelen 4 en 243/1 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 30 december 2016) door de vzw « Ligue des Familles », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », de stichting van openbaar nut « Belgisch Comité voor UNICEF », de vzw « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », de vzw « ATD Vierde Wereld België » en de vzw « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, un recours en annulation de la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2016) a été introduit par l'ASBL « Ligue des Familles », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », la fondation d'utilité publique « Comité belge pour l'UNICEF », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique » et l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) ».

(68) Zie in die zin de studie van A. Bucher, ? La famille en droit international priv? ?, Receuil des cours de l'Acad?mie de droit international, 2000, deel 283, blz. 46-47.
(68) Voy. en ce sens l'étude de A. Bucher, « La famille en droit international privé », Recueil des cours de l'Académie de droit international, vol. 283, 2000, p. 46-47.

(102) Zie in het algemeen A. Bucher, « La Famille en droit international privé », Recueil des cours de l'Académie de droit international, vol. 283, 2000, blz. 38.
(102) Voy. en général : A. Bucher, « La famille en droit international privé », Recueil des cours de l'Académie de droit international, vol. 283, 2000, p. 38.

(210) Zie in die zin de studie van A. Bucher, « La famille en droit international privé », Receuil des cours de l'Académie de droit international, 2000, deel 283, blz. 46-47.
(210) Voy. en ce sens l'étude de A. Bucher, « La famille en droit international privé », Recueil des cours de l'Académie de droit international, vol. 283, 2000, p. 46-47.

(20) Zie in het algemeen A. Bucher, « La Famille en droit international privé », Recueil des cours de l'Académie de droit international, vol. 283, 2000, blz. 38.
(20) Voy. en général : A. Bucher, « La famille en droit international privé », Recueil des cours de l'Académie de droit international, vol. 283, 2000, p. 38.

(68) Zie in die zin de studie van A. Bucher, « La famille en droit international privé », Receuil des cours de l'Académie de droit international, 2000, deel 283, blz. 46-47.
(68) Voy. en ce sens l'étude de A. Bucher, « La famille en droit international privé », Recueil des cours de l'Académie de droit international, vol. 283, 2000, p. 46-47.

Hoorzitting met : - mevrouw Ariane Van den Berghe, afdelingshoofd, Vlaams Centrum voor Adoptie, Kind en Gezin; - de heer Serge Léonard, jurist bij de Délégué général aux droits de l'enfant; - mevrouw Anne Schaub-Thomas, analystisch psychotherapeute; - de heer Bruno Le Clef, psychanalyst, ondervoorzitter van APPCF (Association pour la Psychothérapie Psychanalytique du Couple et de la Famille).
Audition de : - Mme Ariane Van den Berghe, chef de section, Vlaams Centrum voor Adoptie, Kind en Gezin; - M. Serge Léonard, juriste auprès du Délégué général aux droits de l'enfant; - Mme Anne Schaub-Thomas, psychothérapeute analytique; - M. Bruno Le Clef, psychanalyste, vice-président de l'APPCF (Association pour la Psychothérapie Psychanalytique du Couple et de la Famille).

: 001-3290303-42) ter ondersteuning van de organisatie van de studiedag « CAP sur le répit - Personnes handicapées et leurs familles : le droit de souffler » op 3 juni 2008 in Wolubilis te Sint-Lambrechts-Woluwe.
: 001-3290303-42), visant à soutenir l'organisation du colloque « CAP sur le répit - Personnes handicapées et leurs familles : le droit de souffler » le 3 juin 2008 au Wolubilis, à Woluwe-Saint-Lambert.

À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l'Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d'accueil comme celles d'origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.
À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.

1° wordt rechtspersoonlijkheid verleend aan de internationale vereniging " Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille" , waarvan de zetel te 1040 Brussel gevestigd is;
1° accorde la personnalité civile à l'association internationale " Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille" , dont le siège est établi à 1040 Bruxelles;