Vertaling van "fait figurant dans " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

point and figure chart
graphique point et figure | point et figure

figurant | toneelspeelster | acteur/actrice | figurante
comédien | comédienne | acteur/actrice | comédien/comédienne

comparative mortality figure
chiffre comparatif de mortalité

figure of merit van een halfgeleider-fotocellensysteem
figure de mérite d'un système de cellules photorésistantes

bijfiguur | figurant | figurante
acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Uit de jurisprudentie van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

Uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont enserrée dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (CEDH, arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

Uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droit de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).