Vertaling van "faisait partie intégrante de chacune des dispositions " (Nederlands → Frans) :

Tout se passe comme si l'article 14 faisait partie intégrante de chacune des dispositions garantissant des droits et libertés» (61)
Tout se passe comme si l'article 14 faisait partie intégrante de chacune des dispositions garantissant des droits et libertés » (61) .