Traduction de «fair en consequent » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Economic and Social Consequences of the Arms Race and of Military Expenditures
Les consequences economiques et sociales de la course aux armements et des depenses militaires

conclusie-deel | consequent | dan-deel
conclusion | conséquent | corps | côté droit | partie action | partie ALORS

eerlijke handel [ fair trade ]
commerce équitable [ commerce éthique ]

project Cooperation Fairs
foires de cooperation (projet)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .
La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.

Toutefois, les États peuvent, dans des cas exceptionnels, fixés par leur droit national, prévoir sans faire exception au paragraphe 2 du présent principe qu'un médecin ou un établissement pourra procéder à la fécondation d'une mère de substitution en utilisant des techniques de procréation artificielle, à condition : [.] b. que la mère de substitution puisse à la naissance choisir de garder l'enfant » (zie het verslag, opgemaakt tussen 1985 en 1987, over de kunstmatige voortplanting bij de mens door het CAHBI, principe 15, §§ 2 en 4, geciteerd en overgenomen door het Witboek van 15 januari 2002 « sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation », opgesteld door het Comité van experten over het gezinsrecht (CJ-FA) van de Raad van Europa, nr. 13).
Toutefois, les États peuvent, dans des cas exceptionnels, fixés par leur droit national, prévoir sans faire exception au paragraphe 2 du présent principe qu'un médecin ou un établissement pourra procéder à la fécondation d'une mère de substitution en utilisant des techniques de procréation artificielle, à condition: [.] b. que la mère de substitution puisse à la naissance choisir de garder l'enfant » (voir le rapport, rédigé entre 1985 et 1987, sur la procréation artificielle humaine du CAHBI, principe 15, paragraphes 2 et 4, cité et pris à son compte par le Livre Blanc du 15 janvier 2002 « sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation », rédigé par le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) du Conseil de l'Europe, no 13).

M. stelt vast dat een vrijhandelsovereenkomst (VHO) tussen de Europese Unie en Colombia negatieve gevolgen kan hebben voor de mensenrechten van de meest kwetsbare bevolkingsgroepen, voor de sociale cohesie en voor het milieu, maar dat het Europees Parlement toch werkt aan de ratificatie van zo'n vrijhandelsovereenkomst en dat het dus belangrijk is « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. ESCR Committee van de Verenigde Naties — 2010);
M. considérant que, malgré la prévision d'impacts négatifs sur les droits humains des populations les plus vulnérables, sur la cohésion sociale, et sur l'environnement, un accord de libre échange (ALE) entre l'Union européenne et la Colombie est en voie de ratification par le Parlement européen et qu'il importe « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. Comité DESC des Nations unies — 2010);

61. vraagt dat de lidstaten actie ondernemen om vrouwen faire toegang te verlenen tot socialezekerheids- en pensioenstelsels, met inachtneming van de hogere levensverwachting van vrouwen, en om ervoor te zorgen dat het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen consequent wordt toegepast in pensioenverzekeringsstelsels teneinde de pensioenkloof tussen mannen en vrouwen te verkleinen;
61. demande aux États membres d'adopter des mesures pour veiller à l'accès équitable des femmes aux systèmes de sécurité sociale et de retraite, compte tenu de l'espérance de vie plus élevée des femmes, et de garantir l'application cohérente du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes d'assurance retraite afin de réduire l'écart entre hommes et femmes dans les retraites;

70. vraagt dat de lidstaten actie ondernemen om vrouwen faire toegang te verlenen tot socialezekerheids- en pensioenstelsels, met inachtneming van de hogere levensverwachting van vrouwen, en om ervoor te zorgen dat het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen consequent wordt toegepast in pensioenverzekeringsstelsels teneinde de pensioenkloof tussen mannen en vrouwen te verkleinen;
70. demande aux États membres d'adopter des mesures pour veiller à l'accès équitable des femmes aux systèmes de sécurité sociale et de retraite, compte tenu de l'espérance de vie plus élevée des femmes, et de garantir l'application cohérente du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes d'assurance retraite afin de réduire l'écart entre hommes et femmes dans les retraites;

Overwegende dat de ervaring leert dat het moeilijk is alle afzonderlijke gevallen in het kader van deze procedure fair en consequent te behandelen; dat eenvoudige, gemakkelijk te begrijpen voorschriften moeten worden toegepast met betrekking tot de benaming van samengestelde producten die boter bevatten; dat bij de vaststelling van deze voorschriften rekening moet worden gehouden met de ontwikkeling van de markt voor samengestelde producten;
considérant que l'expérience a montré qu'il serait difficile d'appliquer cette procédure sur une base cas par cas d'une façon qui garantirait équité et uniformité; que des règles simples, facilement compréhensibles, devraient être appliquées pour la dénomination de produits composés contenant du beurre; que ces règles devraient prendre en considération l'évolution du marché pour les produits composés;