Traduction de «faculté de prendre » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Faculté polytechnique van Mons
Faculté polytechnique de Mons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het verduidelijkt dat « en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (EHRM, arrest van 22 juillet 2003, Edwards en Lewis v. Verenigd Koninkrijk, § 52).
Elle a précisé qu'« en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, § 52).

Het verduidelijkt dat « en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (EHRM, arrest van 22 juillet 2003, Edwards en Lewis v. Verenigd Koninkrijk, § 52).
Elle a précisé qu'« en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (Cour eur. D.H., arrêt du 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, § 52).