Lors de l'introduction de la directive 96/19/EG du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/EEG relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication, la Commission européenne considérait dé
jà que les nouveaux exploitants devaient disposer de possibilités égales dans le développement de leur réseau, et que ceux qui, en raison d'exigences essentielles liées à des objectifs d'environnement ou d'urbanisme, seraient limités dans ce développement, devraient avoir accès aux équipements des autres opérateurs à des conditions raisonnables; le refus du droit d'accès et de passage par les exploitants
...[+++]existants pourrait, selon les circonstances, être considéré comme un abus de leur position de pouvoir économique.