Traduction de «existing international » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

effectief rendement | interne opbrengstvoet | interne rekenrente | interne rentabiliteit | interne rentevoet | IRR [Abbr.] | IRV [Abbr.]
taux actuariel | taux de rendement interne | taux de rentabilité interne | TRI [Abbr.]

interne markt [ binnenmarkt | communautaire interne markt | eengemaakte markt van de EU | interne markt EG | interne markt van de EU ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

elektrode van interne cardioverter-defibrillator voor kind
électrode de défibrillateur interne pédiatrique

overige stoornissen van glucoseregulatie en interne pancreassecretie
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

congenitale myopathie met interne nucleï en atypische kernen
myopathie congénitale avec noyaux centrés et cores atypiques

interne rotatiecontractuur van heup
contracture d'une hanche en rotation interne

Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie [ Bureau voor harmonisatie | Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt | EUIPO | Europees Merkenbureau | Harmonisatiebureau voor de interne markt | Harmonisatiebureau voor de interne markt (merken, tekeningen en modellen) | HBIM | MBG | Merkenbureau van de Gemeenschap ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

intern bellen | intern kiezen | intern telefoneren
numérotation intérieure | numérotation interne

het tot stand brengen van de interne markt | totstandbrenging van de interne markt | voltooiing van de interne markt
achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

intern reglement
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Calls on Euro Mediterranean Partners to reduce emissions having greenhouse effects which are detrimental to the environment and linked to global warning and the expansion of the hole in the ozone layer; calls on them not to bury their toxic waste at sea or on land in the Mediterranean taking in to consideration the provisions included in the existing international conventions;
26. Demande aux partenaires Euro Méditerraneéns de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre préjudiciable à l'environnement qui provoquent le réchauffement planétaire ainsi que l'aggravation de la situation du trou de la couche d'ozone et leur demande en outre de ne pas enterrer leurs déchets toxiques dans les eaux et les terres de la Méditerranée en prenant en considération les normes prévues par les diverses conventions internationales;

119. Noting that, despite existing international legal instruments, many children in the OSCE participating States continue to be victims of all kinds of violence, exploitation and abuse,
119. Constatant qu'en dépit des instruments juridiques internationaux existants un grand nombre d'enfants des États participants de l'OSCE continuent d'être victimes de violences, d'exploitation et d'abus de toutes sortes,

Een tweede lezing kan volgen uit de motivering zelf van het arrest : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».
Une seconde lecture peut résulter de la motivation même de l'arrêt : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».

Men weet dat dit beginsel, dat thans algemeen is aanvaard, voor het eerst is bekrachtigd door het Hof van Cassatie in zijn arrest-Le Ski van 27 mei 1971, dat stelt : « lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».
On sait que ce principe actuellement incontesté a été consacré pour la première fois par la Cour de cassation dans son arrêt Le Ski du 27 mai 1971, lequel décide que « lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».

[20] In zijn "Report on the analysis of existing and potential investment and financial flows relevant to the development of an effective and appropriate international response to climate change", schat het secretariaat van het UNFCCC dat in 2030 aanvullende investerings- en financieringsstromen voor een bedrag van verschillende tientallen miljarden USD nodig zullen zijn.
[19] Dans son “Rapport sur l'analyse des investissements et flux financiers potentiels et existants concernés par l'élaboration d'une réponse efficace et appropriée au changement climatique", le secrétariat de la CCNUCC estime que les investissements et flux financiers supplémentaires nécessaires à l'adaptation s'élèvent à dix milliards d'USD en 2030.

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.