13. Acknowledging the quintessential role of the judiciary in remedying abuses of competences and misuses of exceptional measures used by security and intelligence services,
13. Reconnaissant le rôle primordial des organes judiciaires lorsqu'il s'agit de remédier aux abus de compétences et aux utilisations abusives de mesures exceptionnelles qui sont le fait des services de sécurité et de renseignement,
