Vertaling van "eux les biens " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

uitbreiding van de liquidation des biens van vennootschappen tot hun bestuurders
extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

L'aide européenne permettra d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM, en résistant à la concurrence des producteurs ACP, et bénéficiera aux producteurs locaux qui étaient dans l'attente d'un signal positif, bien conscients des difficultés extrêmes qui s'annoncent à eux dans les années à venir, notamment suite au passage dévastateur du cyclone Dean sur les Antilles le mois dernier.
L'aide européenne permettra d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM, en résistant à la concurrence des producteurs ACP, et bénéficiera aux producteurs locaux qui étaient dans l'attente d'un signal positif, bien conscients des difficultés extrêmes qui s'annoncent à eux dans les années à venir, notamment suite au passage dévastateur du cyclone Dean sur les Antilles le mois dernier.