34. souligne que, même si c'est le marché intérieur lui-même
qui constituera le test suprême pour tout instrument finalement adopté, il importe d'établir au préalable que l'initiative apporte une vale
ur ajoutée pour les consommateurs et qu'elle ne compliquera pas les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les entreprises; souligne la nécessité de mettre en place des règles relatives à la communication, à toutes les parties potentiellement intéressées et concernées (y compris les tribu
...[+++]naux nationaux), d'informations adéquates concernant l'existence et le fonctionnement de cet instrument.