Vertaling van "european union may submit " (Nederlands → Frans) :

These negotiations should eventually ensure that the European Union may submit written comments and take part in hearings when applications are submitted in relation to Legal Acts of the Union.
Ces négociations devraient garantir que l'Union européenne soit admise à présenter des observations écrites et à prendre part aux audiences en lien avec les requêtes concernant les Actes Législatifs de l'Union.

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

1. The Assembly may adopt resolutions and make recommendations relating to the Union for the Mediterranean for the attention of the Euro-Mediterranean ministerial Conference and the Council of the European Union and the European Commission.
1. L'Assemblée peut adopter des résolutions et faire des recommandations relevant de l'Union pour la Méditerranée à l'attention de la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne.

5.6 Desirous of giving a real impetus to the dialogue between the European Union and Russia, COSAC expresses the hope that all obstacles to negotiations about a Partnership and Cooperation Agreement between European Union and Russia will be removed at the Summit of Samara on 18 May 2007.
5.6 Soucieuse de donner une véritable impulsion au dialogue entre l'Union européenne et la Russie, la COSAC souhaite que tous les obstacles aux négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie soient écartés au Sommet de Samara le 18 mai 2007.

— having regard to the European Parliament resolution of 10 May 2007 on Reforms in the Arab world : what strategy should the European Union adopt ?
— vu la résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur Les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne ?

− The Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France under point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
– (EN) La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII).

On this aspect, and regarding the mobilisation of the EU Solidarity Fund, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France on the basis of point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
Ainsi, en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission suggère de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière (AII).

[12] Bronnen: DG MARKT, Study on pension schemes of the Member States of the European Union, May 2000, voor de kolom 'voornaamste kenmerken van de pensioenstelsels', Verslag van de Commissie over de tenuitvoerlegging van de globale richtsnoeren voor het economisch beleid 1999 (COM(2000) 143 def) voor de kolom 'recente hervormingsmaatregelen.
[12] Sources: DG MARKT, Étude des régimes de retraite des États membres de l'Union européenne, Mai 2000, pour la colonne "principales caractéristiques des systèmes de pension", Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 1999 (COM(2000) 143 final) pour la colonne "évolutions récentes des régimes publics de retraite".